Clinique Accès aux droits - Défenseur des droits - CDAD - Cresus

Ecolde de Droit - Clinique du Droit
Semestre :
 
Nombre de séances : Nombre d'heures : 2
 
Langue
d'enseignement :
FR
Secrétariat pédagogique :
Méthode pédagogique :
Méthode de validation :
Enseignant :
Marie Mercat-Bruns
Maîtresse de conférences des Universités, CNAM
Résumé du cours :

Objectif du cours :

Le cours clinique « Accès aux droits » constitue un complément indispensable à l’action clinique qui se déroule soit au CDAD, soit au Défenseur des droits, soit à l’association Cresus. Il est construit en lien direct avec l’expérience offerte par la clinique et en fonction du travail projeté. Il s’agit d’encadrer, de prolonger et d’enrichir la perspective des étudiants dans leur travail de terrain en inscrivant les cours cliniques dans un continuum pédagogique afin d’acquérir des connaissances plus spécifiques et plus pointues sur certaines matières pour préparer l’expérience de terrain, des outils techniques pour appréhender la pratique et un retour sur le temps passé en clinique pour le transformer l’expérience et en savoirs.

 

Méthodologie et approche :

L’objectif est d’organiser les cours cliniques sous forme de présentations théoriques en alternance avec des ateliers interactifs qui mêlent interventions extérieures, travail sur de vrais ou de « faux dossiers », suivi des mémoires et retour sur des questions rencontrées sur le terrain qui sont partagées au profit de tous.

Durée des cours :2 heures

En complément pour chaque cours des lectures d’arrêts, de doctrines, de modèles de contrats, lettres ou autres documents seront à lire.

 

Mode d’évaluation :

L’évaluation est multiple, chaque composante comptant pour une partie de la note.

  1. Participation orale, questions lors des visites et préparation aux lectures50 %
  2. Contrôle continu écrit et oral sur le travail en atelier  50%
  3. Travail sur un dossier pour le deuxième semestre

Un  tandem d’étudiants (de préférence) choisira une question d’accès aux droits à approfondir liée aux enjeux et difficultés concrètes constatées sur le  terrain. Il devra la présenter,  mettre en perspective les solutions trouvées et en poser les limites et enjeux.

L’idée est de trouver des problématiques qui ont des ramifications à la fois pratiques et théoriques en touchant des questions transversales comme l’accès aux droits des femmes immigrées, les enjeux du surendettement à Paris et ses spécificités, l’impact de la vie personnelle sur la situation du salarié au travail, les discriminations cumulées au travail, l’impact de la protection du consommateur pour les personnes isolées, la constitution de preuves de discrimination au recrutement, en renouvellement de CDD ou au moment du licenciement, étude de discriminations indirectes à l’encontre des travailleurs précaires à domicile, maternité et discrimination, etc…..

 

Déroulement des séances :

21 janvier Séance 1- Introduction : Sophie Latraverse-Marie Mercat-Bruns

Défis du cours clinique :
Entre théorie et pratique
Présentation de la logistique et méthodologie du cours clinique en articulation avec le futur terrain (sauf Cresus qui est simultané.
Rôle des intervenants et des tuteurs pour chaque dossier.

Sources
Lectures sur l’histoire de la clinique aux Etats-Unis (J. Franke, Ogilvy, Legal Realism, The third wave), son esprit


28 janvier Séance 2 La rencontre de la personne qui consulte : cadrage de l’entretien, technique de gestion du temps et prise en compte de la détresse sociale

L’écoute : Etienne Marty / Défenseur des droits
La technique d’entretien
Exercices  à partir de scénarios avec des clients/usagers
Lectures complémentaires, exercices et questions sur la déontologie du juriste (confidentialité, conflits d’intérêts)

Support/Lecture :

  • Présentation, La relation d’aide, Défenseur des droits
  • Marie-Lise BRUNEL, Cynthia MARTINY, LES CONCEPTIONS DE L’EMPATHIE AVANT,PENDANT ET APRÈS ROGERS, Carrierologie revue francophone international www.carrierologie.uqam.ca Volume 9, numéro 3, 2004, p. 473
  • Michel Boutanquoi, PRATIQUES DE LA RELATION D'AIDE, ERES Connexions 2001/2 - no76, pages 157 à 167
  • Travailler en banlieue, Diversité n°166, oct. 2011, p. 59

 

4 février Séance 3- Droit du travail-Relations individuelles

Les étapes de la vie professionnelle et ses enjeux en termes d’accès au droit : recrutement, exécution (modification de contrat, suspension, salaire etc..) et rupture (le plus important contentieux/types de rupture (démission, licenciement, prise d’acte, résiliation etc)
Ateliers sur les modèles de sources : code du travail, clauses de contrat de travail, convention collective, décision de conseil de prud’homme, documents essentiels en matière de droit du travail. Identifier, comprendre et saisir l’articulation des sources etc …
Simulation d’un licenciement : étapes de la procédure, qualification de la cause réelle et sérieuse du licenciement, indemnités

Support/Lecture d’articles du code du travail transmis sur google apps et d’un article sur le licenciement et sa procédure
Modèles : Lettre de licenciement- Contrat de travail


11 février Séance 4- Surendettement-Cresus :

Intervention du Président de l’Association Jean-Paul Lerner. Et Madame Isabelle Gastal, Responsable de la Banque de France
Matière et témoignage ; exemples pratiques, découverte de formulaires

Support/Lecture :

  • Fiche BRB 5.5 - Relation à l’argent et surendettement
  • BRB. Fiche 5.4 Le surendettement et la protection légale des personnes surendettées[1]
  • Rapport Etudiants IEP Surendettement
  • Ensemble des formulaires
  • Rapport d’activité Cresus
  • Entretien
  • Projet associatif

 

18 février Séance 5- Témoignage + visite au Conseil de Prud’hommes de Paris :

Rencontre de vice-président du CP Anne Dufour, côté patronal ou syndical
Appréhension du dossier, Procédure prud’homale

Support/Lecture :
Ministère du Travail, de l’Emploi  et de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Le conseil de prud’hommes-Procédure


4 mars Séance 6- Les acteurs du droit du travail

Cette séance doit permettre de façon pratique d’identifier rapidement les différentes sources du droit du travail (professionnelles et non professionnelles), procédure, institutions (inspecteur du travail, médecin du travail)
Rencontre avec un inspecteur : ils peuvent simplement lire les documents et préparer des questions pour l’intervenante ( Mireille Gaffié Défenseur des droits)

Support/Lecture :

  • Power Point-Inspection du travail
  • Articles de presse
  • Article Assassinat Dordogne
  • Chiffres Clé 2011
  • Procès Verbal Inspection du travail
  • Marchandage Règlementation

 

11 mars  Séance 7- Introduction au droit de la non discrimination-Concepts/Preuve-

Avec Sophie Latraverse

Nature originale du droit de la non discrimination- Rapport avec l’égalité et l’égalité de traitement/droit européen-
La définition de la discrimination
La grille de lecture de la discrimination : comment la repérer
Comprendre la discrimination directe, indirecte et quand elle intervient
La mécanique de la charge de la preuve des discriminations
Eventuellement : Cadre d’entretien fonctionnel
Approche théorique et pratique – simulations/scénarios

 

Support/Lecture :

  • Directive 2000/78, Directive 2000/43
  • Affaire Niel
  • LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 225-1, 225-2 C. pénal
  • CJUE Meister,CJUE Feryn
  • Affaire Airbus : CA et Cass., Affaire marocaine, Affaire Niel, Affaire CE Perreux
  • Art. L 1132-1 Code du travail
  • C Cass 3 nov. 2011, Affaire Sportfabric, Affaire Agirc, Arrêt Age

 

18 mars Séance 8 : Repères en droit des étrangers

Nathalie Ferré
Initiation aux questions les plus fréquentes dans les MJD

Application en lien avec le DDD:
Accès aux droits des demandeurs d’asile (CATRED Défenseur des droits, avocat)

Support/Lecture :

  • Etat civil Nationalité : art. 21 C Civ.
  • Art. 313-11 CESDA droit au séjour
  • Art. 411-1 à 441-1 ; art. 411-7
  • QPC 3 fév. 2012 2011/217
  • Directive  DRIDDI CJCE avril 2011

 

25 mars Séance 9- Preuve de la discrimination syndicale et de la discrimination fondée sur le sexe :

Ateliers : simulation : repérage et identification de la preuve dans le dossier
Méthode élaborée par un délégué syndical François Clerc appliqué aux discriminations syndicales (Méthode Clerc)  et celles fondées sur le sexe
Egalité salariale, dans la carrière-Sexe-Avocate Maître Boussard Verrecchia Affaire Niel

Support/Lecture :

  • F. Clerc, Discrimination syndicale : La stratégie de la CGT Sem. Soc. Lamy nov. 2004 n°1190, p. 6
  • Extrait d’ouvrage de Maître Boussard-Verrecchia

 

1 avril Séance 10- Présentation du Conseil Départemental de l’Accès aux Droits : une structure multipartite, un fonctionnement et des missions diverses

Intervention de la Secrétaire Générale Dominique Pena  et éventuellement d’une directrice de MJD

Défis et sujets abordés : exemples- Témoignages d’étudiants

Sources :

Voir leur site et les Maisons du droit et de la justice (MJD): http://www.cdad-paris.justice.fr/lieu_accueil/mjd.html


8 avril Séance 11 Droit de la consommation : Jean-Pierre Leroy

Discussion pratiques sur des cas- typiques. Repère en droit de la consommation- Partage d’expériences en MJD

Exemples anonymes de dossiers MJD

 

15 avril Séance 12 : Introduction au droit pénal

Emmanuel Ravanas.  



[1] Les principales sources de ce document peuvent être consultées pour de plus amples informations :

 

Conférence de méthode :
Oui
Non
 

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